J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16691

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Décret du 29 septembre 2003 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

NOR : BUDL0300112D


Par décret en date du 29 septembre 2003 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Lavondès (François), conseiller d'Etat honoraire ;

Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;

M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Lavondès, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.